Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32452

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT FLUVIAL SANS ATTESTATION DE DETACHEMENT A BORD DU BATEAU AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE NAVIGANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
TRANSPORT FLUVIAL SANS ATTESTATION DE DETACHEMENT A BORD DU BATEAU AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE NAVIGANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE

Avant

—

Après

ART.R.1333-2 1°, ART.R.1331-2, ART.R.1331-7 §II C.TRANSPORTS. ART.L.1262-1 C.TRAVAIL.
ART.R.1333-2 1°, ART.R.1331-2, ART.R.1331-7 §II C.TRANSPORTS. ART.L.1262-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1333-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.1333-2 AL.1 C.TRANSPORTS.