Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32457

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU A L'HEBERGEMENT DE MINEURS
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU A L'HEBERGEMENT DE MINEURS

Avant

—

Après

ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 1° C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 1° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.