Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 24086

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA DISTANCE DE SECURITE ENTRE LES VEHICULES

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA DISTANCE DE SECURITE ENTRE LES VEHICULES

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 5°, ART.R.130-11 5° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 5°, ART.R.130-11 5° C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-12 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-12 C.ROUTE.