Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32458

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - EXPLOITANT DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Avant

—

Après

ART.R.3124-7, ART.R.3122-1 §II AL.5, §III C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-7, ART.R.3122-1 §II AL.5, §III C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3124-7 C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-7 C.TRANSPORTS.