Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32459

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe

Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION IRREGULIERE AVEC UN VEHICULE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

CIRCULATION IRREGULIERE AVEC UN VEHICULE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.R.3116-25, ART.R.3116-3 AL.1, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-25, ART.R.3116-3 AL.1, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3116-25 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-25 C.TRANSPORTS.