Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 25005

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON VERSEMENT PAR UN FOURNISSEUR DE LA REMUNERATION DUE A L'AUTEUR D'UN LIVRE AU TITRE DU DROIT DE PRET EN BIBLIOTHEQUE

Après

NON VERSEMENT PAR UN FOURNISSEUR DE LA REMUNERATION DUE A L'AUTEUR D'UN LIVRE AU TITRE DU DROIT DE PRET EN BIBLIOTHEQUE

Avant

ART.L.335-4 AL.4, ART.L.133-3 AL.3, ART.L.133-1 AL.2 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.335-4 AL.4, ART.L.133-3 AL.3, ART.L.133-1 AL.2 C.PROPR.INT.

Avant

ART.L.335-4 AL.4,AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.335-4 AL.4,AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.