NON DECLARATION DANS LES DELAIS DANS LA BASE DE DONNEES SUR LA PHARMACOVIGILANCE D'EFFET INDESIRABLE PRESUME D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
Après
NON DECLARATION DANS LES DELAIS DANS LA BASE DE DONNEES SUR LA PHARMACOVIGILANCE D'EFFET INDESIRABLE PRESUME D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
Avant
ART.L.5441-15 C.SANTE.PUB. ART.76 §2, ART.73 §2, ART.74 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Après
ART.L.5441-15 C.SANTE.PUB. ART.76 §2, ART.73 §2, ART.74 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Avant
ART.L.5441-15, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.5441-15, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
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