Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32462

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe

Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN LIEU DE TRAVAIL FERME ET COUVERT A USAGE COLLECTIF

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN LIEU DE TRAVAIL FERME ET COUVERT A USAGE COLLECTIF

Avant

—

Après

ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 3°, ART.R.3513-2 C.SANTE.PUB.

ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 3°, ART.R.3513-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.

ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.