Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 25056

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DIFFUSION PAR UN SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE D'UN FILM INTERDIT AUX MINEURS SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DE CETTE INTERDICTION

Après

DIFFUSION PAR UN SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE D'UN FILM INTERDIT AUX MINEURS SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DE CETTE INTERDICTION

Avant

ART.R.432-1, ART.R.211-24, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-1, ART.R.211-24, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

Avant

ART.R.432-1 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-1 C.CINEMA.