Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 25075

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI COMME MANNEQUIN, DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE, OU A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE DE DIFFUSION SUR UNE PLATEFORME D'UN MINEUR DE PLUS DE 13 ANS SANS SON AVIS FAVORABLE ECRIT

Après

EMPLOI COMME MANNEQUIN, DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE, OU A UN ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL EN VUE DE DIFFUSION SUR UNE PLATEFORME D'UN MINEUR DE PLUS DE 13 ANS SANS SON AVIS FAVORABLE ECRIT

Avant

ART.L.7124-23, ART.L.7124-2, ART.L.7124-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-23, ART.L.7124-2, ART.L.7124-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7124-23 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.7124-23 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.