Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32465

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECOURS PAR UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT A UNE PERSONNE AYANT UN LIEN FAMILIAL LUI INTERDISANT D'ETRE MEMBRE DE SON CABINET
RECOURS PAR UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT A UNE PERSONNE AYANT UN LIEN FAMILIAL LUI INTERDISANT D'ETRE MEMBRE DE SON CABINET

Avant

—

Après

ART.11 §I LOI 2017-1339 DU 15/09/2017.
ART.11 §I LOI 2017-1339 DU 15/09/2017.

Avant

—

Après

ART.11 §I AL.8 LOI 2017-1339 DU 15/09/2017.
ART.11 §I AL.8 LOI 2017-1339 DU 15/09/2017.