Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32466

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI PAR UN DEPUTE OU SENATEUR D'UN COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE AYANT AVEC LUI UN LIEN FAMILIAL INTERDISANT UN TEL EMPLOI
EMPLOI PAR UN DEPUTE OU SENATEUR D'UN COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE AYANT AVEC LUI UN LIEN FAMILIAL INTERDISANT UN TEL EMPLOI

Avant

—

Après

ART.8-QUATER §I, ART.8-BIS ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.8-QUATER §I, ART.8-BIS ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Avant

—

Après

ART.8-QUATER §I AL.7 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.8-QUATER §I AL.7 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.