Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 25110

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC L'AUTEUR D'EXTORSIONS

Après

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC L'AUTEUR D'EXTORSIONS

Avant

ART.321-6-1 AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.312-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-6-1 AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.312-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.321-6-1 AL.2, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-6-1 AL.2, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.