Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32467

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI PAR UNE AUTORITE TERRITORIALE D'UN COLLABORATEUR AYANT UN LIEN FAMILIAL LUI INTERDISANT D'ETRE MEMBRE DE SON CABINET
EMPLOI PAR UNE AUTORITE TERRITORIALE D'UN COLLABORATEUR AYANT UN LIEN FAMILIAL LUI INTERDISANT D'ETRE MEMBRE DE SON CABINET

Avant

—

Après

ART.L.333-2, ART.L.333-4 C.G.F.P.
ART.L.333-2, ART.L.333-4 C.G.F.P.

Avant

—

Après

ART.L.333-4 C.G.F.P.
ART.L.333-4 C.G.F.P.