Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4064

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

—

Après

ART.R.2241-13 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-13 1°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2241-13 AL.5 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-13 AL.5 C.TRANSPORTS.