Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32471

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ENTREPOSAGE, STOCKAGE D'ALIMENT SURGELE DANS UN LOCAL DEPOURVU D'INSTRUMENT DE CONTROLE DE TEMPERATURE CONFORME
ENTREPOSAGE, STOCKAGE D'ALIMENT SURGELE DANS UN LOCAL DEPOURVU D'INSTRUMENT DE CONTROLE DE TEMPERATURE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.412-35 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.1 REGLT.CE DU 12/01/2005.
ART.R.412-35 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.1 REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.