Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32474

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS DE LA DECLARATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES A MOTEUR

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS DE LA DECLARATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES A MOTEUR

Avant

—

Après

ART.R.331-17-2 AL.2, ART.R.331-6, ART.R.331-8, ART.R.311-10 C.SPORT. ART.R.411-29 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.331-17-2 AL.2, ART.R.331-6, ART.R.331-8, ART.R.311-10 C.SPORT. ART.R.411-29 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.331-17-2 AL.2 C.SPORT.

ART.R.331-17-2 AL.2 C.SPORT.