Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32475

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES A MOTEUR NON DECLAREE

PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES A MOTEUR NON DECLAREE

Avant

—

Après

ART.R.331-17-2 AL.3, ART.R.331-6 C.SPORT. ART.R.411-29 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.331-17-2 AL.3, ART.R.331-6 C.SPORT. ART.R.411-29 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.331-17-2 AL.3 C.SPORT.

ART.R.331-17-2 AL.3 C.SPORT.