Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 25238

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEGRADATION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CAUSER UN DOMMAGE AUX PERSONNES PAR MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Après

DEGRADATION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CAUSER UN DOMMAGE AUX PERSONNES PAR MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Avant

ART.322-5 AL.4,AL.3,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-5 AL.4,AL.3,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.322-5 AL.4, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

Après

ART.322-5 AL.4, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.