Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32479

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR UN SPECTATEUR DES ZONES RESERVEES LORS D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

NON RESPECT PAR UN SPECTATEUR DES ZONES RESERVEES LORS D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Avant

—

Après

ART.R.331-45 AL.5, ART.R.331-21, ART.R.331-26 AL.2 C.SPORT.

ART.R.331-45 AL.5, ART.R.331-21, ART.R.331-26 AL.2 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.R.331-45 AL.5 C.SPORT.

ART.R.331-45 AL.5 C.SPORT.