Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32481

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

GESTION D'UN CIRCUIT OU SE DEROULE DES ACTIVITES COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'HOMOLOGATION
GESTION D'UN CIRCUIT OU SE DEROULE DES ACTIVITES COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'HOMOLOGATION

Avant

—

Après

ART.R.331-45-1 AL.2, ART.R.331-41, ART.R.331-35 C.SPORT.
ART.R.331-45-1 AL.2, ART.R.331-41, ART.R.331-35 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.R.331-45-1 AL.2 C.SPORT.
ART.R.331-45-1 AL.2 C.SPORT.