Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32482

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REFUS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DE LAISSER LE PASSAGE A UNE EPREUVE SPORTIVE BENEFICIANT DE L'USAGE EXCLUSIF TEMPORAIRE DE LA CHAUSSEE

REFUS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DE LAISSER LE PASSAGE A UNE EPREUVE SPORTIVE BENEFICIANT DE L'USAGE EXCLUSIF TEMPORAIRE DE LA CHAUSSEE

Avant

—

Après

ART.R.414-3-1 AL.4, AL.1, ART.R.411-30 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.414-3-1 AL.4, AL.1, ART.R.411-30 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.414-3-1 AL.4 C.ROUTE.

ART.R.414-3-1 AL.4 C.ROUTE.