Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32483

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU DOSSIER RELATIF A UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL
NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU DOSSIER RELATIF A UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Avant

—

Après

ART.R.322-26 4°, ART.R.322-22, ART.R.322-19 C.SPORT.
ART.R.322-26 4°, ART.R.322-22, ART.R.322-19 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.
ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.