Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 25445

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION A DES FINS THERAPEUTIQUES DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL D'EAU MINERALE NATURELLE SANS AUTORISATION

Après

UTILISATION A DES FINS THERAPEUTIQUES DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL D'EAU MINERALE NATURELLE SANS AUTORISATION

Avant

ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1322-1 §I 3°, ART.R.1321-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1322-1 §I 3°, ART.R.1321-10 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.