Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32493

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe

Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER DANS LA ZONE PAYANTE DE L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

STATIONNEMENT IRREGULIER DANS LA ZONE PAYANTE DE L'EMPRISE D'UNE GARE DU SERVICE PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Avant

—

Après

ART.R.3116-25, ART.R.3116-3 AL.1, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-25, ART.R.3116-3 AL.1, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3116-25 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-25 C.TRANSPORTS.