Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32494

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUVERTURE D'UN LIEU DE CULTE MALGRE UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME
OUVERTURE D'UN LIEU DE CULTE MALGRE UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME

Avant

—

Après

ART.L.227-1 C.S.I.
ART.L.227-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.227-2 C.S.I.
ART.L.227-2 C.S.I.