DISTRIBUTION DE PILES OU D'ACCUMULATEURS SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DE LEURS DECHETS
Après
DISTRIBUTION DE PILES OU D'ACCUMULATEURS SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DE LEURS DECHETS
Avant
ART.R.543-133 2°, ART.R.543-128-1, ART.R.543-129-1, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
Après
ART.R.543-133 2°, ART.R.543-128-1, ART.R.543-129-1, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
Avant
ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Après
ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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