MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT MALGRE FERMETURE OU ARRET ORDONNE EN RAISON DU DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS QUE PRESENTENT LES PRODUITS QU'IL FABRIQUE OU MET EN VENTE
Après
MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT MALGRE FERMETURE OU ARRET ORDONNE EN RAISON DU DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS QUE PRESENTENT LES PRODUITS QU'IL FABRIQUE OU MET EN VENTE
Avant
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-5 AL.2 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-5 AL.2 C.CONSOMMAT.
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ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
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ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
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