Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 25513

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LE RAPPEL OU LE RETRAIT D'UN PRODUIT PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

Après

NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LE RAPPEL OU LE RETRAIT D'UN PRODUIT PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

Avant

ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.