NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA DESTRUCTION D'UN PRODUIT PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
Après
NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA DESTRUCTION D'UN PRODUIT PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE OU LA SECURITE DES CONSOMMATEURS
Avant
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.532-3 AL.1, ART.L.521-7 AL.1 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.532-3 C.CONSOMMAT.
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