Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32497

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION DE SON LIEU D'HABITATION PAR UNE PERSONNE ASTREINTE A CETTE OBLIGATION PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME
NON DECLARATION DE SON LIEU D'HABITATION PAR UNE PERSONNE ASTREINTE A CETTE OBLIGATION PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME

Avant

—

Après

ART.L.228-2 3°, ART.L.228-1 C.S.I.
ART.L.228-2 3°, ART.L.228-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.228-7 C.S.I.
ART.L.228-7 C.S.I.