Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32498

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT DES OBLIGATIONS LIEES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE PRESCRIT PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME
NON RESPECT DES OBLIGATIONS LIEES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE PRESCRIT PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME

Avant

—

Après

ART.L.228-3, ART.L.228-2 1°, ART.L.228-1 C.S.I.
ART.L.228-3, ART.L.228-2 1°, ART.L.228-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.228-7 C.S.I.
ART.L.228-7 C.S.I.