Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4068

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MODIFICATION OU OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UN EQUIPEMENT INSTALLE DANS UN ESPACE OU VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
MODIFICATION OU OBSTACLE AU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UN EQUIPEMENT INSTALLE DANS UN ESPACE OU VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

—

Après

ART.R.2241-13 2°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-13 2°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2241-13 AL.5 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-13 AL.5 C.TRANSPORTS.