Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32501

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS UN LIEU DETERMINE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME
VIOLATION DE L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS UN LIEU DETERMINE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME

Avant

—

Après

ART.L.228-4 3°, ART.L.228-1 C.S.I.
ART.L.228-4 3°, ART.L.228-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.228-7 C.S.I.
ART.L.228-7 C.S.I.