Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32502

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTREE EN RELATION MALGRE INTERDICTION AVEC UNE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME
ENTREE EN RELATION MALGRE INTERDICTION AVEC UNE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME

Avant

—

Après

ART.L.228-5, ART.L.228-1 C.S.I.
ART.L.228-5, ART.L.228-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.228-7 C.S.I.
ART.L.228-7 C.S.I.