Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 25615

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE, PAR ARMATEUR OU EXPLOITANT D'UN NAVIRE VRAQUIER, A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT DE SA CARGAISON SECHE

Après

OBSTACLE, PAR ARMATEUR OU EXPLOITANT D'UN NAVIRE VRAQUIER, A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT DE SA CARGAISON SECHE

Avant

ART.L.5336-12 2°, ART.L.5334-12 AL.1, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5336-12 2°, ART.L.5334-12 AL.1, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5336-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5336-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.