Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 25633

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DEPLACEMENT DE PORCIN SANS LE NOTIFIER AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION

Après

DEPLACEMENT DE PORCIN SANS LE NOTIFIER AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION

Avant

ART.R.215-13 §I 5°, ART.D.212-42, ART.L.212-12 C.RURAL.

Après

ART.R.215-13 §I 5°, ART.D.212-42, ART.L.212-12 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-13 §I C.RURAL.

Après

ART.R.215-13 §I C.RURAL.