Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 25673

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DECLARATION D'EFFET INDESIRABLE D'UN AUTOVACCIN A USAGE VETERINAIRE PAR SON PREPARATEUR

Après

NON DECLARATION D'EFFET INDESIRABLE D'UN AUTOVACCIN A USAGE VETERINAIRE PAR SON PREPARATEUR

Avant

ART.R.5442-1 8° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5442-1 8° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5442-1 AL.1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5442-1 AL.1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.