Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 25699

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ENLEVEMENT DE NID, OEUF D'OISEAU OU PORTEE ET DE PETITS D'ANIMAUX DONT LA CHASSE EST AUTORISEE

Après

ENLEVEMENT DE NID, OEUF D'OISEAU OU PORTEE ET DE PETITS D'ANIMAUX DONT LA CHASSE EST AUTORISEE

Avant

ART.R.428-11 7°, ART.L.424-10 C.ENVIR.

Après

ART.R.428-11 7°, ART.L.424-10 C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.