Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32512

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE PISTE OU BANDE CYCLABLE
CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE PISTE OU BANDE CYCLABLE

Avant

—

Après

ART.R.412-7 §II, ART.R.110-2 C.ROUTE.
ART.R.412-7 §II, ART.R.110-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.
ART.R.412-7 §III C.ROUTE.