ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE DESSAISISSEMENT POUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC OU DE SECURITE DES PERSONNES
Après
ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE DESSAISISSEMENT POUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC OU DE SECURITE DES PERSONNES
Avant
ART.L.317-5, ART.L.312-13, ART.L.312-11 C.S.I.
Après
ART.L.317-5, ART.L.312-13, ART.L.312-11 C.S.I.
Avant
ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.
Après
ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.
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