Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 25818

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE, PAR UN CONDUCTEUR, A L'ORDRE D'ENVOI EN FOURRIERE DE SON VEHICULE

Après

OBSTACLE, PAR UN CONDUCTEUR, A L'ORDRE D'ENVOI EN FOURRIERE DE SON VEHICULE

Avant

ART.L.325-3-1 §I, ART.L.325-1, ART.L.325-1-1, ART.R.325-14, ART.R.325-15 C.ROUTE.

Après

ART.L.325-3-1 §I, ART.L.325-1, ART.L.325-1-1, ART.R.325-14, ART.R.325-15 C.ROUTE.

Avant

ART.L.325-3-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.325-3-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.