Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 25823

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INCITATION A L'ACHAT OU A L'UTILISATION DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION

Après

INCITATION A L'ACHAT OU A L'UTILISATION DE CYCLE A MOTEUR SOUMIS A RECEPTION ET NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A SA RECEPTION

Avant

ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-8, ART.R.321-15 C.ROUTE.

Après

ART.L.321-1 AL.1, ART.R.321-8, ART.R.321-15 C.ROUTE.

Avant

ART.L.321-1 AL.1, ART.L.321-3 C.ROUTE.

Après

ART.L.321-1 AL.1, ART.L.321-3 C.ROUTE.