Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 25848

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

POURSUITE D'UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NOUVELLEMENT SOUMISE A DECLARATION OU AUTORISATION SANS FOURNIR AU PREFET LES INFORMATIONS NECESSAIRES

Après

POURSUITE D'UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NOUVELLEMENT SOUMISE A DECLARATION OU AUTORISATION SANS FOURNIR AU PREFET LES INFORMATIONS NECESSAIRES

Avant

ART.R.216-12 §I 10°, ART.R.214-53, ART.L.214-1, ART.R.214-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.216-12 §I 10°, ART.R.214-53, ART.L.214-1, ART.R.214-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.