Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4072

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ENTREE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AVEC UNE ARME A FEU CHARGEE (PORT LICITE)
ENTREE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AVEC UNE ARME A FEU CHARGEE (PORT LICITE)

Avant

—

Après

ART.R.2241-25 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-25 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.2241-25 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.2241-25 AL.2 C.TRANSPORTS.