Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32531

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe

Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

ARRET D'UN VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE

ARRET D'UN VEHICULE INTERDIT PAR UN REGLEMENT DE POLICE

Avant

—

Après

ART.R.417-6, ART.R.411-25 AL.3 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

ART.R.417-6, ART.R.411-25 AL.3 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.R.417-6 C.ROUTE.

ART.R.417-6 C.ROUTE.