Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32532

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT D'UN VEHICULE EMPIETANT SUR UN PASSAGE POUR PIETONS
STATIONNEMENT D'UN VEHICULE EMPIETANT SUR UN PASSAGE POUR PIETONS

Avant

—

Après

ART.R.417-5, ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.417-5, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.417-5 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.417-5 AL.2 C.ROUTE.