Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32534

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT D'UN VEHICULE SUR LA CHAUSSEE EN AGGLOMERATION ALORS QUE L'ACCOTEMENT S'Y PRETE
STATIONNEMENT D'UN VEHICULE SUR LA CHAUSSEE EN AGGLOMERATION ALORS QUE L'ACCOTEMENT S'Y PRETE

Avant

—

Après

ART.R.417-1 §I 1°, ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.417-1 §I 1°, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.417-1 §II C.ROUTE.
ART.R.417-1 §II C.ROUTE.