Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32536

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

ARRET IRREGULIER D'UN VEHICULE SUR LA CHAUSSEE EN AGGLOMERATION
ARRET IRREGULIER D'UN VEHICULE SUR LA CHAUSSEE EN AGGLOMERATION

Avant

—

Après

ART.R.417-1 §I C.ROUTE.
ART.R.417-1 §I C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.417-1 §II C.ROUTE.
ART.R.417-1 §II C.ROUTE.