Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32538

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSFERT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE N'ASSURANT PAS EXCLUSIVEMENT DES FONCTIONS D'AUTHENTIFICATION OU DE CONTROLE D'INTEGRITE DEPUIS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SANS DECLARATION PREALABLE
TRANSFERT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE N'ASSURANT PAS EXCLUSIVEMENT DES FONCTIONS D'AUTHENTIFICATION OU DE CONTROLE D'INTEGRITE DEPUIS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.35 §I 1°, ART.30 §III, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3, ART.4, ART.5 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.
ART.35 §I 1°, ART.30 §III, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3, ART.4, ART.5 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.

Avant

—

Après

ART.35 §I 1°, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.35 §I 1°, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.